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Regeste

Nomination d'un curateur en vue de représenter l'enfant né hors mariage pour faire valoir sa créance alimentaire contre son père (art. 308 al. 2 CC).
- Le concours d'un curateur, dans le cas d'un enfant né hors mariage, est en principe nécessaire dans la mesure où il s'agit d'obtenir la fixation de contributions d'entretien par convention ou par jugement, de manière à disposer d'un titre exécutoire dans une procédure en exécution forcée contre le père (consid. 2a).
- Conditions auxquelles, dans un tel cas, le concours d'un curateur n'est pas nécessaire (consid. 2b).
- N'est pas recevable dans un recours en réforme le moyen selon lequel les autorités de tutelle auraient à tort refusé de considérer une convention relative à la garde de l'enfant comme une convention concernant l'obligation d'entretien, au sens de l'art. 287 al. 1 CC (consid. 3).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 308 al. 2 CC, art. 287 al. 1 CC