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Regeste

Réglementation des relations personnelles avec son enfant d'un père non marié avec la mère. Voie de recours de droit fédéral. Exigences auxquelles doit satisfaire la procédure cantonale (art. 275 al. 1 CC et art. 44 OJ; art. 6 par. 1 CEDH, art. 361 CC et art. 54 al. 2 Tit. final CC; art. 64 CEDH).
1. Lorsque les autorités tutélaires prennent des mesures au sujet des relations personnelles d'un père avec son enfant, ce dernier ne peut pas déférer ces décisions au Tribunal fédéral par la voie du recours en réforme (confirmation de la jurisprudence; consid. 2).
2. La "déclaration interprétative" de l'art. 6 par. 1 CEDH faite en 1988 par le Conseil fédéral constitue une réserve inadmissible. C'est pourquoi les cantons doivent régler les compétences dans le domaine de la tutelle de telle manière que les décisions prises en matière de relations personnelles puissent être jugées par un tribunal à tout le moins en instance de recours (consid. 5 à consid. 7).

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Referenzen

Artikel: art. 6 par. 1 CEDH, art. 275 al. 1 CC, art. 44 OJ, art. 361 CC mehr...