Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 64/art. 65 CP; atténuation simple de la peine (changement de jurisprudence).
Lorsqu'une des circonstances atténuantes mentionnées à l'art. 64 CP est réalisée, contrairement à la lettre de l'art. 65 CP, cela n'a pas pour conséquence que la peine prévue par celui-ci remplace celle prévue dans la disposition applicable; en effet, l'art. 65 CP, conformément à son sens et à son but, n'a pas d'autres conséquences que d'étendre vers le bas le cadre normal de la répression.

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 65 CP, art. 64 CP