Regeste
Art. 712e al. 2 CC; modification des parts d'une propriété par étages.
Au nombre des personnes directement intéressées au sens de l'art. 712e al. 2 CC, qui doivent être impliquées dans la procédure en modification des millièmes, ne figurent pas uniquement les créanciers gagistes dont le gage porte sur des parts dont la valeur est appelée à diminuer, mais également ceux garantis par des parts dont la valeur est destinée à augmenter (consid. 2).
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Artikel: Art. 712e al. 2 CC