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Regeste

Art. 30 LPEP et art. 22ter Cst.; indemnité pour les restrictions apportées à l'utilisation de biens-fonds ensuite de l'établissement d'une zone de protection des eaux souterraines.
Plan de zones de protection établi sur la base de l'art. 30 LPEP et impliquant l'interdiction d'édifier des bâtiments équipés d'installations d'épuration à l'intérieur d'une zone de construction de maisons d'habitation de 4 étages. Cas de déclassement dérogeant au principe selon lequel les restrictions de propriété justifiées par des mesures de police "stricto sensu" ne donnent pas lieu à indemnisation: lorsque de telles restrictions protègent directement le propriétaire foncier lui-même, il n'y a pas expropriation matérielle; si elles tendent en revanche à protéger un ouvrage d'intérêt public, elles entraînent le versement d'indemnités au titre de déclassement.

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 30 LPEP, art. 22ter Cst.