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Regeste

Art. 21 al. 1 LAI, art. 2 al. 2 OMAI, art. 7 et 8 OMAI, ch. 10, phrase introductive, et 10.04* de l'annexe à l'OMAI.
- L'activité lucrative et l'accomplissement des travaux habituels au sens de l'art. 27 al. 2 RAI sont placés sur un pied d'égalité, s'agissant de la remise de véhicules à moteur et de véhicules d'invalides selon les ch. 10.01* à 10.04* de l'annexe à l'OMAI, le cas échéant, également sous la forme de contributions d'amortissement ou de participation aux frais de réparation (cf. ATF 116 V 322; également ATF 117 V 273 consid. 2b/bb). Sous l'angle de l'efficacité de la réadaptation, l'accomplissement des travaux habituels doit être d'une importance vitale.
- In casu, la réalisation des conditions d'octroi de contributions d'amortissement et de participation aux frais de réparation d'un véhicule automobile acquis personnellement a été niée dans le cas d'une assurée travaillant dans le ménage, mariée et mère d'un enfant en bas âge.

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Referenzen

BGE: 116 V 322, 117 V 273

Artikel: Art. 21 al. 1 LAI, art. 2 al. 2 OMAI, art. 7 et 8 OMAI, art. 27 al. 2 RAI