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Regeste

Etat de collocation dans la faillite.
Le délai pour l'attaquer par une action (art. 250 LP) ou par une plainte en raison de vices de forme court en principe pour tous les intéressés (y compris les créanciers qui n'ont pas reçu ou ont reçu tardivement l'avis spécial prévu par l'art. 249 al. 3 LP) dès le jour de la publication du dépôt. Cependant, si l'administration de la faillite n'a pas admis ou écarté clairement une créance produite, ce vice peut encore donner lieu à une plainte après l'avis spécial du dépôt du tableau de distribution (art. 263 al. 2 LP).

Inhalt

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 250 LP, art. 249 al. 3 LP, art. 263 al. 2 LP