Regeste
Société anonyme. Vote de décharge à l'administration (art. 695 al. 1 aCO).
Ni les héritiers d'un administrateur (consid. 5a), ni la communauté héréditaire dont un membre appartient au conseil d'administration (consid. 5b) ne sont admis à participer à la décision de l'assemblée générale qui donne décharge à cet administrateur.