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Regeste

Recours de droit public. La réserve que contient l'art. 87 OJ ne s'applique pas aux recours où l'on invoque non seulement la violation de l'art. 4 Cst., mais encore d'autres moyens (consid. 1).
Secret des banques et règles cantonales de procédure pénale. Force dérogatoire du droit fédéral.
Relation entre les règles cantonales de procédure et le secret des banques
- touchant le devoir de témoigner et le devoir de produire des pièces (consid. 2 b al. 1).
- touchant le droit du lésé de consulter le dossier. Mise en balance des intérêts opposés. Conséquence du fait que le lésé est un Etat étranger. Portée de l'art. 321 ch. 3 et 273 al. 2 CP (consid. 2 b à d).

Inhalt

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 87 OJ, art. 4 Cst., art. 321 ch. 3 et 273 al. 2 CP