Regeste
Art. 2 LCD, art. 3 let. a LCD et art. 23 LCD; affirmations relevant de la concurrence dans des tracts. Liberté d'opinion.
En cas d'affirmations de tiers dans des tracts relevant le danger que représente un produit pour la santé, il convient, si l'on veut interpréter la LCD d'une manière conforme à la Constitution et tenir notamment compte du droit fondamental à la liberté d'opinion, de n'admettre qu'avec retenue l'existence d'un dénigrement déloyal pénalement punissable. Une référence à une controverse scientifique n'est pas nécessaire (consid. 3).
Cependant, le choix du lieu de distribution du tract ne doit pas donner l'impression fausse que seuls les produits de certains marchands sont dangereux pour la santé (consid. 4).