Regeste
Imputation d'étrangers sur le nombre maximum d'autorisations dont dispose la Confédération lorsque s'applique la réglementation de l'Association européenne de libre-échange relative à la liberté d'établissement. Ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823.21); Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange (Convention de l'AELE; RS 0.632.31).
1. Est recevable le recours de droit administratif contre une décision du Département fédéral de l'économie publique concernant l'imputation d'un étranger sur le nombre maximum de la Confédération lorsque, selon les règles de la Convention de l'AELE sur la liberté d'établissement, existe un droit à obtenir l'autorisation de travail demandée. Une entreprise ne peut faire valoir un tel droit que si elle produit ou fait le commerce de marchandises et si, sur un plan juridique et économique, elle peut être rattachée à un Etat membre de l'AELE; de même, l'étranger prévu pour être employé en Suisse au service de l'entreprise doit également disposer de la nationalité correspondante (consid. 1).
2. L'octroi d'une autorisation à une personne physique, qui exerce une activité dépendante, suppose que celle-ci assume en Suisse une fonction dirigeante ou que les connaissances particulières dont elle dispose soient indispensables à l'établissement ou à l'exploitation efficace d'une entreprise; critères pour cerner plus précisément cette qualité (consid. 2).