Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 33 al. 3 let. a LTPF; irrecevabilité du recours au Tribunal fédéral contre des actes qui ne constituent pas des mesures de contrainte, notamment contre une décision excluant que deux co-inculpés soient défendus par le même avocat.
La décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral confirmant une ordonnance du Ministère public de la Confédération tendant à exclure que deux co-inculpés soient défendus par le même avocat, ou par deux avocats travaillant dans la même étude, ne représente pas une mesure de contrainte au sens de l'art. 33 al. 3 let. a LTPF; cette décision ne peut donc pas faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral (consid. 1.2).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 33 al. 3 let. a LTPF