Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 21, 22, 24, 25, 242 et 244 CP. Remise de fausse monnaie à un initié.
Celui qui remet (aliène) de la fausse monnaie à un initié, en admettant que celui-ci ou un tiers le mettra en circulation comme authentique, ne peut en principe être condamné qu'en vertu des règles sur la coactivité ou la participation à la (tentative de) mise en circulation de fausse monnaie commise par autrui. La seule remise (aliénation) de fausse monnaie à un initié ne constitue pas comme telle une tentative de mettre en circulation comme authentique de la fausse monnaie. Demeure réservée au surplus la possibilité d'une condamnation de l'auteur en raison de l'importation, l'acquisition ou la prise en dépôt préalable de la fausse monnaie (consid. 2).