Regeste a
Art. 53d al. 3 LPP; affectation du découvert en cas de liquidation (partielle).
L'avoir de vieillesse selon l'art. 15 LPP ne peut pas être réduit en cas de liquidation (partielle). Pas de référence abusive à cette prescription en l'occurrence (consid. 2.1 et 2.2).
Regeste b
Art. 53d al. 6 et
Les intérêts sur la prestation de sortie individuelle résultant de la liquidation (partielle) doivent être clarifiés dans la procédure d'action (consid. 3.2).