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Regeste

Art. 236 CPP; absence de contrôle périodique automatique de la détention au titre d'exécution anticipée de la peine.
La détention provisoire s'achève lorsque le prévenu commence à purger sa sanction privative de liberté de manière anticipée (art. 220 al. 1 CPP). Dans la mesure où le détenu a donné son consentement pour exécuter sa peine de manière anticipée, il a renoncé au contrôle périodique automatique de sa détention. Il a toutefois la possibilité de solliciter en tout temps sa mise en liberté, en vertu des art. 31 al. 4 Cst. et 5 par. 4 CEDH (consid. 4).

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Referenzen

Artikel: Art. 236 CPP, art. 220 al. 1 CPP, art. 31 al. 4 Cst.