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Regeste

Divorce sur requête commune (art. 111 CC); moment de la révocation du consentement à la convention sur les effets du divorce (art. 111 al. 2 CC).
Les époux peuvent revenir sur leur convention relative aux effets du divorce déjà avant l'audition par le juge (consid. 2.2). Même après la vente de l'immeuble conjugal, prévue dans la convention relative aux effets du divorce, un époux peut révoquer son consentement à la convention et exiger l'exécution de la liquidation du régime matrimonial. Le juge qui déclare liquidé le régime matrimonial des parties uniquement parce qu'un des époux a aliéné un élément du patrimoine conjugal viole le droit fédéral (consid. 2.3 et 2.4).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 111 CC, art. 111 al. 2 CC