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Regeste a

Art. 5 par. 1, 2e phrase CEDH; détention préventive, enlèvement contraire au droit international public.
Cas d'un individu inculpé d'escroquerie par métier ayant fui en République dominicaine, d'où il a été expulsé par les autorités locales et remis à cette occasion aux autorités suisses. Il n'y a pas d'enlèvement contraire au droit international public et donc pas de motif empêchant la détention, car les autorités suisses ont respecté la souveraineté de la République dominicaine et n'ont utilisé ni la force, ni la menace, ni la ruse pour mettre la main sur l'accusé (consid. 2).

Regeste b

Art. 68 al. 4 en relation avec l'art. 66 al. 1 et 3 LTF; dépens.
Obligation du canton ayant obtenu gain de cause d'indemniser le recourant qui succombe pour la procédure devant le Tribunal fédéral, car les questions à examiner dans le cas d'espèce n'ont pas été discutées par le juge cantonal de la détention d'une façon conforme à la Constitution, ce qui a pu inciter l'intéressé à déposer un recours (consid. 3).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 66 al. 1 et 3 LTF