Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

1. Art. 53 al. 1 et 74 OJ. L'intervenant principal n'a qualité ni pour recourir en réforme ni pour recourir en nullité, même s'il a exercé des droits de partie dans la dernière instance cantonale (consid. 1).
2. Art. 50 al. 1 et 74 OJ. Irrecevabilité des recours en réforme et en nullité contre un jugement préjudiciel, lorsque l'administration de preuves qui pourrait être épargnée par une décision finale sera évitée de toute façon du fait qu'on a suspendu la procédure pour attendre le résultat d'un autre procès (consid. 2).
3. Art. 68 al. 1 OJ. Irrecevabilité du recours en nullité parce que l'affaire est, en elle-même, susceptible de recours en réforme (consid. 3).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 53 al. 1 et 74 OJ, Art. 68 al. 1 OJ

 
 
Drucken nach oben