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Regeste

Art. 7, 8, 27 et 94 Cst.; § 55 de la loi sur la santé du canton de Zurich du 2 avril 2007 (GesG/ZH); § 29 du règlement sur les services funéraires du canton de Zurich du 20 mai 2015; sépultures commerciales hors des cimetières publics.
Champ d'application concret de la liberté économique (art. 27 Cst.) (consid. 2.1). Dans le canton de Zurich, les services funéraires font l'objet d'un monopole et sont considérés comme relevant de l'exercice d'une tâche publique de la commune (consid. 2.2). Fondé sur le § 55 GesG/ZH, le monopole repose sur une base légale suffisante; il concerne aussi bien l'ensevelissement que l'incinération et il est justifié par des motifs de politique sociale et de police, puisqu'il transfère à la communauté, dans le souci de la dignité humaine, le soin de veiller à ce que chaque défunt puisse être inhumé de manière décente (consid. 2.2.1). Le droit de se déterminer (soi-même) sur le sort de sa dépouille dans le cadre de la décence qui s'impose ne peut pas, déjà eu égard au monopole étatique admissible en la matière, ouvrir un droit, découlant de la liberté économique, d'exploiter en la forme commerciale des services funéraires hors des cimetières publics et d'exercer ainsi cette activité comme une activité lucrative du secteur privé (consid. 2.2.2).

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Referenzen

Artikel: art. 27 Cst.