Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Radiodiffusion par satellite et droit d'auteur (art. 12 al. 1 ch. 6 et al. 2 LDA; art. 11bis al. 1 ch. 1 et ch. 2 CB).
1. Constitue une radiodiffusion, au sens de l'art. 12 al. 2 LDA, l'envoi par tout satellite de signaux accessibles techniquement et financièrement au public en général et destinés à être reçus directement ou indirectement par lui (consid. 2).
2. La diffusion par fil, dans les chambres d'un hôtel, d'un programme de télévision étranger capté au moyen d'une antenne parabolique n'est pas une communication publique de l'oeuvre radiodiffusée, au sens de l'art. 12 al. 1 ch. 6 LDA, mais une simple opération de réception des émissions non soumise au régime du droit exclusif de l'auteur (consid. 3).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 12 al. 1 ch. 6 et al. 2 LDA, art. 12 al. 2 LDA