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Regeste

Autonomie communale; contribution de remplacement pour places de parc.
Interprétation de l'art. 2 ch. 10 de la loi schaffhousoise sur les constructions, qui habilite les communes à prescrire, lors de la construction ou de la transformation de bâtiments, l'aménagement de places de parc ou le rachat de places de parc publiques existantes. L'autonomie communale n'est pas violée lorsqu'une autorité cantonale, se fondant sur cette disposition, dénie à une commune le droit de prévoir, au lieu de la construction de places de parc, le paiement d'une contribution de remplacement.