Regeste
Résiliation du bail par l'acquéreur de la chose louée (art. 259 al. 2 aCO).
1. L'acquéreur de la chose louée peut résilier le bail dès l'inscription du transfert de la propriété sur le journal du registre foncier (consid. 3a).
2. Question laissée indécise de savoir si la résiliation peut également intervenir en cas de réquisition provisoire au sens de l'art. 972 al. 2 CC (consid. 3b).