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Regeste

Art. 70 et 71 CP; calcul de la créance compensatrice en relation avec les valeurs patrimoniales gagnées lors d'un tournoi de poker illégal.
Application du principe du bénéfice brut ou du bénéfice net lors de la fixation d'une créance compensatrice (résumé et confirmation de la jurisprudence; consid. 8.3). En l'espèce, les personnes touchées par la confiscation ont participé aux tournois illégaux de poker, mais ne sont pas - contrairement à l'organisateur des tournois - punissables. Pour des motifs de proportionnalité, il se justifie de calculer la créance compensatrice de l'Etat à l'encontre des participants aux tournois de poker selon le principe du bénéfice net et de déduire des gains obtenus le prix d'entrée au tournoi ("Buy-In", composé des droits de participation et des frais) (consid. 8.4).

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Referenzen

Artikel: Art. 70 et 71 CP