Regeste
Art. 429 al. 1 let. c CPP; prétention en réparation du tort moral en cas de privation de liberté injustifiée.
Une appréhension suivie d'une arrestation qui s'étendent sur une durée totalisant plus de trois heures constituent une atteinte à la liberté personnelle qui peut donner lieu à une indemnisation (confirmation de la jurisprudence; consid. 2.3.2). Une privation de liberté de plus de 18 heures 30 justifie une prétention en indemnisation (consid. 2.4).
Un fort retentissement médiatique, même sans mention du nom de la personne concernée, peut constituer une atteinte à la personnalité. Celle-ci peut en principe donner lieu à une prétention en indemnisation (consid. 2.6.1), à l'instar de la violation du principe de célérité (consid. 2.6.2).