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Regeste

Art. 1b, 8a et 9 al. 1 bis LAI; let. a al. 1-3 des dispositions finales de la modification du 18 mars 2011 de la LAI introduite le 1 er janvier 2012 (6 e révision AI, 1 er volet; ci-après: Disp. fin. LAI); art. 2 ALCP et art. 4 du Règlement (CE) n° 883/2004; conditions d'assurance pour les mesures de nouvelle réadaptation.
La condition d'assujettissement à l'assurance énoncée à l'art. 9 al. 1 bis LAI s'applique également pour les mesures de nouvelle réadaptation prévues à la let. a al. 2 Disp. fin. LAI en lien avec l'art. 8a LAI (consid. 4.2).
Le fait d'exclure les personnes qui ne sont pas domiciliées en Suisse et n'y exercent pas d'activité lucrative, et dont la rente d'invalidité a été supprimée en vertu de la let. a al. 1 Disp. fin. LAI, du droit à des mesures de nouvelle réadaptation ainsi que du droit accessoire au maintien de la rente pendant la durée de mise en oeuvre de celles-ci, faute d'assujettissement à l'assurance, est compatible avec le droit communautaire, en particulier avec l'interdiction de discrimination (let. a al. 2 et 3 Disp. fin. LAI) (consid. 6.3).

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Referenzen

Artikel: Art. 1b, 8a et 9 al. 1 bis LAI, art. 2 ALCP, art. 8a LAI

 
 
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