Regeste
Art. 292 CP; décision d'une autorité incompétente.
Une condamnation pour l'insoumission ŕ une décision prise par une autorité incompétente est exclue.
Demeure ouverte la question de savoir ce qu'il adviendrait au cas oů l'insoumission ŕ une décision rendue par une autorité incompétente (au sens de l'art. 292 CP) constituerait ŕ l'évidence un abus de droit.