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Regeste

Art. 59 et 60 CP; art. 268 ss PPF; confiscation de valeurs patrimoniales; allocation au lésé; voies de droit; valeurs patrimoniales provenant de diverses infractions au détriment de différents lésés.
Dans la mesure où les art. 59 et 60 CP confèrent un droit au lésé, celui-ci doit invoquer la fausse application de ces dispositions dans le cadre d'un pourvoi en nullité (consid. III/1a-c).
Le droit du lésé à la restitution et à l'attribution ne porte que sur les valeurs patrimoniales qui sont le produit d'une infraction dont il a été lui-même victime. Ce droit n'est pas violé, si l'autorité compétente qui a découvert la provenance des valeurs patrimoniales séquestrées ou confisquées restitue ou attribue celles-ci à un autre lésé, auquel elles avaient été soustraites de manière illicite (consid. III/2b).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 59 et 60 CP, art. 268 ss PPF

 
 
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