Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Curatelle des enfants illegitimes. Art. 311 CC.
1. La décision de l'autorité cantonale de dernière instance concernant la nomination d'un curateur à un enfant illégitime ne peut pas être déférée au Tribunal fédéral par la voie du recours en réforme, mais elle peut l'être - si les conditions spéciales de cette voie de droit sont réalisées - par un recours en nullité au sens de l'art. 68 OJ (consid. 1).
2. La mère a qualité pour recourir (consid. 2).
3. L'autorité tutélaire du domicile que la mère avait en Suisse au temps de la naissance est compétente pour nommer un curateur à l'enfant illégitime, même si la mère est de nationalité étrangère (consid. 3 et 4).
4. Qu'en est-il lorsque la mère se constitue plus tard un nouveau domicile à l'étranger et y emmène son enfant? La question ne concerne pas la compétence des autorités à raison du lieu, mais l'application du droit matériel; elle ne peut donc pas être résolue dans la procédure du recours en nullité prévu à l'art. 68 OJ (consid. 5).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 68 OJ, Art. 311 CC