Regeste
Art. 50 LPGA; art. 4 ss LAVS; transaction judiciaire et statut de cotisant ŕ l'AVS.
Une transaction passée dans le cadre d'une procédure de recours concernant le statut de cotisant au regard de l'AVS est conforme ŕ l'art. 50 LPGA (consid. 2-6).