Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

1. Art. 269 PPF.
La réunion dans un même acte d'un pourvoi en nullité et d'un recours de droit public n'est admissible que si les deux voies de droit sont clairement séparées, tant en ce qui concerne les motivations que les conclusions (consid. 2).
2. Art. 271 al. 1 PPF, art. 58 et art. 60 CP.
a) Lorsque la partie civile a été renvoyée à agir devant le juge civil, les conclusions qu'elle a prises n'ont pas été "jugées" en même temps que l'action pénale (consid. 3 litt. b).
b) La confiscation au profit de l'Etat des biens acquis au moyen de l'infraction, au sens de l'art. 58 CP, n'a pas pour but de satisfaire une prétention civile (consid. 3 litt. c).
c) La requête que le lésé présente en se fondant sur l'art. 60 CP ne constitue pas une prétention civile (consid. 3 litt. d).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 58 et art. 60 CP, Art. 269 PPF, Art. 271 al. 1 PPF, art. 60 CP