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Regeste

Art. 5 par. 1 CEDH; art. 5 al. 1 et art. 31 al. 1 Cst.; art. 221, art. 229-233 et art. 363 s. CPP. Base légale suffisante pour la détention pour des motifs de sûreté dans le cadre d'une procédure judiciaire ultérieure relative à une mesure.
Considérations faisant suite à l'arrêt de la CourEDH I.L. contre Suisse du 3 décembre 2019. L'application par analogie des dispositions de procédure pénale sur la détention pour des motifs de sûreté dans la procédure ultérieure indépendante se fonde sur une jurisprudence ancienne et constante du Tribunal fédéral. En outre, le Tribunal fédéral a considéré dans plusieurs décisions qu'il était souhaitable, du point de vue de la sécurité du droit, que la détention pour des motifs de sûreté au stade de l'exécution de la peine fasse l'objet d'une réglementation légale claire, et le législateur a dûment tenu compte de cette injonction. Dans le cas d'espèce, il n'apparaît pas qu'au moment où a été ordonnée la détention, les sources de droit pertinentes n'aient pas été prévisibles ou suffisamment claires pour le recourant qui était assisté d'un avocat (consid. 2).

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Referenzen

Artikel: Art. 5 par. 1 CEDH, art. 5 al. 1 et art. 31 al. 1 Cst.