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Regeste

Déni de justice: formalisme excessif en procédure civile.
Disposition cantonale selon laquelle l'appelant doit, dans les 10 jours dès la communication du jugement motivé, déposer sa déclaration de recours auprès de l'autorité de première instance et, dans les 30 jours, verser à l'autorité de seconde instance un montant égal au double de l'émolument de première instance, ainsi qu'un émolument d'inscription, et déposer en même temps une déclaration d'"exécution" de l'appel, avec indication des conclusions.
Y a-t-il formalisme excessif lorsque l'appel est déclaré irrecevable
- parce que les montants à déposer ont été versés auprès de l'autorité de première instance au lieu de l'être auprès de celle de seconde instance? (consid. 1)
- parce qu'aucune déclaration d'"exécution" de l'appel n'a été déposée auprès de l'autorité de seconde instance? (consid. 2).