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Regeste

Entraide internationale en matière pénale et procédure pénale cantonale; consultation du dossier; art. 80e EIMP
La décision relative à la consultation du dossier d'une procédure pénale cantonale doit être entreprise par la voie du recours de droit administratif lorsque cette décision influe directement sur le sort de la demande d'entraide étroitement connexe (consid. 2a).
Conversion du recours de droit public en recours de droit administratif (consid. 2b-d). Notion du dommage irréparable au sens de l'art. 80e let. b EIMP (consid. 2b).
En l'espèce, la procédure d'entraide et la procédure pénale sont à ce point imbriquées que l'octroi illimité du droit de consulter le dossier de la procédure pénale, selon les règles du droit cantonal, compromet la procédure d'entraide, en violation des règles fondamentales de l'EIMP (consid. 4).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 80e EIMP, art. 80e let. b EIMP