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Regeste

Art. 7 let. d ALCP, art. 3 al. 2 let. b annexe I ALCP, art. 110 LTF; droit au regroupement familial.
La disposition sur le regroupement familial de l'art. 3 annexe 1 ALCP est applicable aux personnes qui, à côté de leur nationalité suisse, possèdent aussi la nationalité d'un autre Etat partie à l'Accord (consid. 2).
Parent en ligne ascendante dont la prise en charge est garantie (art. 3 al. 2 let. b annexe 1 ALCP): les besoins et le soutien (consid. 3.1) d'un membre de la famille vivant régulièrement en Suisse depuis plusieurs années doivent être appréciés selon les conditions actuelles de séjour en Suisse (consid. 3.2); les faits nouveaux présentés devant le Tribunal cantonal, en l'espèce les moyens d'existence, doivent être pris en considération (consid. 3.3).

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Referenzen

Artikel: Art. 7 let, art. 110 LTF, art. 3 annexe 1 ALCP