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Regeste

Art. 1 al. 2 CPP; forme de la notification des amendes d'ordre.
Ni la loi sur les amendes d'ordre ni l'ordonnance sur les amendes d'ordre ne contiennent de dispositions relatives à la notification (consid. 1.6). Les dispositions du code de procédure pénale ne sont en principe pas applicables aux procédures relatives aux amendes d'ordre (consid. 1.6.2). Ce silence qualifié doit être interprété en ce sens que le législateur a sciemment renoncé à prévoir dans la loi sur les amendes d'ordre une réglementation propre en matière de notification ou d'y insérer un renvoi aux dispositions du CPP relatives à la notification. Par conséquent, il n'existe dans la procédure relative aux amendes d'ordre aucune prescription de notification au sens de l'arrêt publié aux ATF 144 IV 57 (consid. 1.7).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

BGE: 144 IV 57

Artikel: Art. 1 al. 2 CPP