Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 2 par. 1 al. 2 et art. 6 par. 2 et 6 Annexe I ALCP; art. 6 let. h de la loi cantonale sur l'intégration et l'aide sociale valaisanne (LIAS); art. 12 du règlement d'exécution de la LIAS (RELIAS): concrétisation, sur le plan cantonal, de la possibilité prévue par l'ALCP d'exclure de l'aide sociale les personnes qui sont au bénéfice d'un permis de séjour de courte durée (permis L); principe de la légalité.
Dans la mesure où il peut s'appuyer directement sur l'art. 2 par. 1 al. 2 Annexe I ALCP et qu'il n'est que la simple transposition d'objectifs qui résultent directement de l'ALCP et de principes communément admis, l'art. 12 RELIAS ne requiert pas de base légale formelle plus précise que l'art. 6 let. h LIAS (consid. 4).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 6 let, art. 6 par. 2 et 6 Annexe I ALCP