Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Rescision du partage (art. 634/638 CC).
Lorsqu'il ne fait pas partie de la communauté successorale, le cessionnaire d'une part héréditaire ne peut prétendre que le partage n'oblige pas en raison d'un vice de la volonté; il n'a pas qualité notamment pour en découdre devant le juge avec les autres héritiers. Art. 609 al. 1 et 635 al. 2 CC, art. 23 sv. CO (cons. 2).
Action en réduction (art. 522 sv. CC).
Un tel cessionnaire peut-il exercer cette action? (cons. 3).