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Regeste

Concordat des banques et des caisses d'épargne.
1. Recours au Tribunal fédéral contre les décisions de l'autorité cantonale de concordat (art. 55 al. 2 du règlement d'exécution de la loi sur les banques et les caisses d'épargne). Recevabilité de moyens présentés pour la première fois devant le Tribunal fédéral? (art. 79 OJ).
2. Le sursis concordataire doit être refusé lorsqu'il est d'emblée certain que l'on ne pourrait homologuer un concordat proposé par la débitrice (art. 294 LP). Conditions de l'homologation du concordat d'une banque ou d'une caisse d'épargne (art. 37 al. 6 LB, art. 306 LP). Motifs du rejet de la requête tendant au sursis.

Inhalt

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 79 OJ, art. 294 LP, art. 37 al. 6 LB, art. 306 LP