Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 17 PPMin; aboutissement ou échec de la médiation.
La médiation prévue par l'art. 17 PPMin constitue un instrument permettant à l'autorité pénale des mineurs d'agir au niveau des rapports conflictuels entre auteur et victime (consid. 3.2.1). Son champ d'application n'est pas restreint aux infractions les moins graves et inclut celles poursuivies d'office pour autant que l'intérêt public à la poursuite et au jugement ne l'emporte pas sur celui des parties à suivre une voie amiable (consid. 3.2.2). La réparation convenue doit avoir pour l'auteur mineur un effet éducatif qui doit favoriser une amélioration du pronostic sur son comportement (consid. 3.2.3). Lorsque la médiation se déroule entre une victime et plus d'un prévenu, l'autorité pénale des mineurs tire les conclusions sur l'aboutissement ou l'échec de la médiation (art. 17 al. 2 PPMin) pour chacun des prévenus. Le principe d'indivisibilité (art. 33 al. 3 CP) impose-t-il une autre solution en cas d'infraction poursuivie sur plainte? Question laissée ouverte (consid. 3.2.4).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 17 PPMin, art. 17 al. 2 PPMin, art. 33 al. 3 CP