Regeste
Art. 318 al. 2 CPC; communication de la décision de l'instance d'appel, possibilité d'envoyer un dispositif séparé.
La décision de l'instance d'appel peut être communiquée par l'envoi d'un dispositif et motivée ultérieurement. Le juge est dessaisi de la cause à partir du moment où il a ainsi rendu son jugement, en ce sens qu'il ne peut plus modifier celui-ci. La remise d'un dispositif écrit vaut communication; celle-ci n'est pas reportée à la remise d'une expédition motivée (consid. 4.1 et 4.2).
Inhalt
Ganzes Dokument
Regeste:
deutsch
französisch
italienisch
Referenzen
Artikel: Art. 318 al. 2 CPC