Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 81 al. 1 let. a LTF; qualité pour former un recours en matière pénale de la partie plaignante; exigence d'avoir pris part à la procédure devant l'autorité précédente.
La renonciation de la partie plaignante intimée à l'appel à être présente aux débats d'appel ou à formuler des réquisitions durant la procédure d'appel ne doit pas être considérée comme de l'indifférence quant à l'issue de la procédure d'appel, mais comme la volonté de la partie plaignante de s'en tenir aux réquisitions formulées en première instance. La partie plaignante intimée à l'appel, dont les réquisitions formulées en première instance ont été rejetées à l'issue de la procédure d'appel, remplit les conditions de légitimation prévues par l'art. 81 al. 1 let. a LTF (consid. 1.2).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 81 al. 1 let. a LTF