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Regeste

For d'une action en exécution d'un engagement pris par un héritier lors du partage d'une succession.
1. Le for successoral de l'art. 538 al. 2 CC est prévu pour les procès en rapport étroit avec la succession: tel n'est pas le cas d'une action en exécution d'un engagement de constituer une servitude pris à titre personnel par l'un des héritiers à l'occasion du partage (consid. 2).
2. On ne saurait admettre que le for du lieu de situation de la chose doive être reconnu généralement (donc aussi dans les relations intercantonales, art. 59 Cst.) pour les réclamations fondées sur un contrat et tendant au transfert de la propriété de l'immeuble et de tous les droits réels (confirmation de la jurisprudence) (consid. 3).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 538 al. 2 CC, art. 59 Cst.