Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 30ter al. 3 LAVS; inscription des revenus soumis à cotisations des personnes exerçant une activité dépendante.
En ce qui concerne l'application exceptionnelle du principe de l'année d'acquisition, est seul déterminant le point de savoir si, d'une part, le salarié ne travaillait plus pour l'employeur au moment du versement ultérieur de son salaire pour les années au cours desquelles l'activité a été exercée avant l'âge de la retraite AVS et, d'autre part, si la cotisation minimale n'a pas été versée sous l'année au cours de laquelle l'activité a été exercée (consid. 4.5.2). Les principes énoncés à l'ATF 111 V 161 doivent être relativisés au regard du nouvel art. 30ter al. 3 LAVS (consid. 4.5.3).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

BGE: 111 V 161