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Regeste

Art. 62 ss, notamment 67 CO; art. 6 al. 1, 27 al. 2 et 42 al. 1 LTVA 2009; art. 68 ss LRTV 2006; faculté et limites temporelles du droit du destinataire de la prestation de récupérer une taxe sur la valeur ajoutée qui n'est pas sans fondement juridique mais qui a été répercutée sur lui illicitement (in casu: taxe sur la valeur ajoutée sur la redevance de réception de radio-télévision selon le droit de 2006).
Différence entre relation de facturation et relation de transfert. Si le rapport de base entre le fournisseur et le destinataire de la prestation est de droit public, cela vaut aussi pour le rapport de transfert, en raison de son caractère accessoire (consid. 2).
Les art. 62 ss CO, en tant que principes généraux du droit, s'appliquent aussi en droit public (consid. 3.1).
L'art. 27 al. 2 LTVA 2009 définit un objet auxiliaire de l'impôt et codifie le principe "impôt facturé = impôt dû" (consid. 3.2).
La taxe sur la valeur ajoutée facturée et transférée à l'assujetti par l'OFCOM n'est ainsi pas privée de fondement juridique. Après l' ATF 141 II 182, il aurait toutefois dû être clair pour l'OFCOM que la redevance de réception avait jusque-là été soumise à l'impôt en violation du droit fédéral, raison pour laquelle cet office aurait pu solliciter le remboursement de la taxe auprès de l'AFC (art. 27 al. 2 LTVA). En raison de l'effet réflexe de cette norme, l'assujetti est fondé à exiger de l'OFCOM le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (consid. 3.3).
Le délai de prescription de la taxe qui prévaut dans la relation de facturation (cinq ans) s'applique par analogie aussi dans la relation de transfert, le droit au remboursement étant en outre soumis ici au délai de prescription d'un an (art. 67 CO) (consid. 3.4).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

BGE: 141 II 182

Artikel: art. 62 ss CO, art. 27 al. 2 LTVA, art. 67 CO