Regeste
Vente d'actions, vices de la volonté, ratification, abus de droit.
Art. 31 CO. Ratification d'un contrat de vente qui a été attaqué? Question laissée ouverte (consid. 3).
Art. 2 CC. L'actionnaire qui profite du litige sur l'inefficacité de la vente pour obtenir avec ses voix minoritaires une augmentation du capital social agit contre les règles de la bonne foi (consid. 4).
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Referenzen
Artikel: Art. 31 CO, Art. 2 CC