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Regeste

Changement de nom (art. 30 CC).
Constitue un motif justifiant un changement de nom, au sens de l'art. 30 al. 1 CC, le fait qu'un enfant de parents divorcés vive avec sa mère chez les parents de celle-ci et qu'il soit connu, dans son entourage, sous le nom de famille de sa mère et de ses grands-parents; question de savoir dans quelle mesure le changement de nom peut être refusé à l'enfant, motif pris que la mère aurait eu la possibilité de demander à pouvoir continuer de porter son nom de femme mariée.

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 30 CC, art. 30 al. 1 CC

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