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Regeste a

Art. 25 al. 1, 1re phrase, LPGA en relation avec l'art. 2 al. 1 OPGA; art. 132 al. 1 CC; restitution de prestations perçues indument; part à la rente d'invalidité.
La femme divorcée doit ne pas restituer, selon l'art. 25 al. 1 LPGA, la part de la rente d'invalidité indue qu'elle a perçue en tant que créancière de l'obligation d'entretien dans le cadre d'un avis aux débiteurs ordonné par le juge civil (art. 132 al. 1 CC) après que le droit aux prestations du mari divorcé a été supprimé avec effet rétroactif (consid. 4).

Regeste b

Art. 25 al. 1, 1re phrase, LPGA en relation avec l'art. 2 al. 1 let. b et al. 2 OPGA en relation avec les art. 35 al. 4 LAI et 82 al. 1 RAI, ainsi que 71ter RAVS; art. 291 CC; restitution de prestations perçues indument; rente pour enfant.
En cas de suppression du droit à la rente du mari divorcé en raison d'une violation de l'obligation de renseigner, la mère est en revanche tenue, en sa qualité de représentante légale du fils, de restituer la rente pour enfant complémentaire qu'elle a perçue dans le cadre d'un avis aux débiteurs ordonné par le juge civil (art. 291 CC) (consid. 5; confirmation de la jurisprudence 8C_625/2012 du 1er juillet 2013).

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Referenzen

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