Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Infractions aux dispositions du règlement suisse de livraison du lait: Procédure d'amende disciplinaire selon les art. 20 ss de l'Ordonnance sur le service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière; prescription.
- Les décisions d'avertissement et d'amende disciplinaire prononcées en dernière instance cantonale pour infractions aux dispositions sur la livraison du lait peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. La clause d'irrecevabilité de l'art. 100 lettre f OJ ne s'applique pas; la procédure n'est pas non plus soumise aux dispositions de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) (consid. 1).
- La question de la prescription de l'action pénale et de la peine en matière d'infractions aux dispositions sur la livraison du lait ne se résoud pas selon la réglementation spéciale de l'art. 11 DPA, mais il faut, en application de l'art. 333 al. 1 CP, se référer aux art. 70 ss et 109 CP (consid. 2).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 11 DPA, art. 333 al. 1 CP, art. 70 ss et 109 CP