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Regeste

Art. 24 al. 1 ch. 4 CO et art. 25 al. 1 CO; erreur sur les motifs; action contraire aux règles de la bonne foi.
Le droit d'invalider le contrat ne saurait dépendre, dans le sens d'une pesée des intérêts contractuels des parties tels qu'ils existaient au moment où l'erreur a été invoquée, du point de savoir si l'invalidité unilatérale du contrat apparaît comme une conséquence juridique excessive. Le fait de se prévaloir de l'erreur ne viole bien plutôt les règles de la bonne foi que s'il consiste dans l'exercice d'un droit dénué de toute utilité ou dans l'hypothèse d'une disproportion grossière des intérêts.

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Referenzen

Artikel: Art. 24 al. 1 ch. 4 CO, art. 25 al. 1 CO