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Regeste

Art. 344 ch. 1 CP; art. 122 PPF. Compétence dans les causes de droit pénal fédéral déférées aux autorités cantonales.
Lorsqu'une cause de droit pénal fédéral est déférée à un canton, l'affaire passe entièrement sous la maîtrise des autorités cantonales (consid. 2).
Les demandes d'indemnité au sens de l'art. 122 PPF doivent être présentées à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral, pour autant qu'elles se rapportent à la partie de la procédure pénale qui a été dirigée par une autorité fédérale, cela nonobstant le fait que la maîtrise de la procédure a passé ensuite de la Confédération à un canton (consid. 3).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 122 PPF, Art. 344 ch. 1 CP